Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 8.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis aux clients d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.8Lorsqu’une société en nom collectif est désignée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale, elle prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) elle envoie sans délai à tous ses clients actuels au Nouveau-Brunswick un avis les informant de la désignation et leur expliquant en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation et de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif;
b) elle fait publier sans délai dans au moins un journal ayant une diffusion générale dans la région où est situé son principal lieu d’affaires au Nouveau-Brunswick un avis de la désignation qui explique en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation ou de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.
2003, ch. 14, art. 7
Avis aux clients d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.8Lorsqu’une société en nom collectif est désignée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale, elle prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) elle envoie sans délai à tous ses clients actuels au Nouveau-Brunswick un avis les informant de la désignation et leur expliquant en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation et de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif;
b) elle fait publier sans délai dans au moins un journal ayant une diffusion générale dans la région où est situé son principal lieu d’affaires au Nouveau-Brunswick un avis de la désignation qui explique en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation ou de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.
2003, c.14, art.7