Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Texte intégral
Avis aux clients d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.4Lorsqu’une société en nom collectif est désignée à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick, elle prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) elle envoie sans délai un avis à tous ses clients actuels au Nouveau-Brunswick ou ailleurs, les informant de la désignation et leur expliquant en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation ou de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif;
b) elle fait publier sans délai dans au moins un journal ayant une diffusion générale dans la région où est situé son principal lieu d’affaires un avis de la désignation qui explique en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation et de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.
2003, ch. 14, art. 7
Avis aux clients d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.4Lorsqu’une société en nom collectif est désignée à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick, elle prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) elle envoie sans délai un avis à tous ses clients actuels au Nouveau-Brunswick ou ailleurs, les informant de la désignation et leur expliquant en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation ou de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif;
b) elle fait publier sans délai dans au moins un journal ayant une diffusion générale dans la région où est situé son principal lieu d’affaires un avis de la désignation qui explique en termes généraux les changements concernant la responsabilité des associés qui pourraient résulter de la désignation et de l’application de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.
2003, c.14, art.7