Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de la désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.3Sous réserve de toute entente intervenue entre les associés, la société en nom collectif qui est désignée à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick n’est pas dissoute du fait de sa désignation et elle poursuit ses activités comme s’il s’agissait de la société en nom collectif.
2003, ch. 14, art. 7
Effet de la désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.3Sous réserve de toute entente intervenue entre les associés, la société en nom collectif qui est désignée à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick n’est pas dissoute du fait de sa désignation et elle poursuit ses activités comme s’il s’agissait de la société en nom collectif.
2003, c.14, art.7