Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Date de prise d’effet du statut de la société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.2La société en nom collectif devient une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick le jour où elle est désignée à ce titre en vertu de la présente loi et continue de l’être jusqu’à ce que la désignation soit annulée par le registraire.
2003, ch. 14, art. 7
Date de prise d’effet du statut de la société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.2La société en nom collectif devient une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick le jour où elle est désignée à ce titre en vertu de la présente loi et continue de l’être jusqu’à ce que la désignation soit annulée par le registraire.
2003, c.14, art.7