Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements figurant dans un certificat
7 Les renseignements figurant dans les certificats qui suivent ne peuvent être contestés par la personne les ayant signés :
a) le certificat de société en nom collectif enregistré en application de la présente loi;
b) le certificat de changement d’associé prévu au paragraphe 3.2(1).
S.R., ch. 168, art. 7; 2022, ch. 2, art. 1
Renseignements figurant dans un certificat
7Les renseignements figurant dans un certificat de société en nom collectif ou dans le certificat prévu au paragraphe 4(1) et enregistré relativement à une société en nom collectif ne peuvent être contestés par une personne qui a signé le certificat.
S.R., ch. 168, art. 7
Effet de la signature d’un certificat
7Les renseignements figurant dans un certificat de société en nom collectif ou dans le certificat prévu au paragraphe 4(1) et enregistré relativement à une société en nom collectif ne peuvent être contestés par une personne qui a signé le certificat.
S.R., c.168, art.7