Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement d’un certificat
6L’enregistrement d’un certificat en vertu de l’article 3, 3.1 ou 4 se fait auprès du registraire par dépôt du certificat accompagné du versement des droits prescrits par règlement.
S.R., ch. 168, art. 6; 1956, ch. 51, art. 1; 1980, ch. 39, art. 7; 2003, ch. 14, art. 6
Enregistrement d’un certificat
6L’enregistrement d’un certificat en vertu de l’article 3, 3.1 ou 4 se fait auprès du registraire par dépôt du certificat accompagné du versement des droits prescrits par règlement.
S.R., c.168, art.6; 1956, c.51, art.1; 1980, c.39, art.7; 2003, c.14, art.6