Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Date d'entrée en vigueur

2022-04-01 Afficher le document à cette date

Enregistrement d’un certificat dont la signature est non conforme aux articles 3 et 3.1

2022, ch. 2, art. 1

4.1Par dérogation aux paragraphes 3(2) et 3.1(3), le registraire peut permettre l’enregistrement d’un certificat dont la signature n’est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 3.1, lorsqu’il est signé au nom d’un membre de la firme qui a donné une autorisation à cet effet au signataire réel, ce dernier étant également un membre de la firme.

2003, ch. 14, art. 5; 2022, ch. 2, art. 1

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Enregistrement d’un certificat dont la signature est non conforme aux articles 3, 3.1 et 4

4.1Malgré les paragraphes 3(2), 3.1(3) et 4(2), le registraire peut permettre l’enregistrement d’un certificat dont la signature n’est pas conforme aux dispositions des articles 3, 3.1 et 4, lorsqu’il est signé au nom d’un membre de la firme qui a donné une autorisation à cet effet au signataire réel, ce dernier étant également un membre de la firme.

2003, ch. 14, art. 5