Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Certificat de changement de raison sociale ou certificat de dissolution
2022, ch. 2, art. 1
4(1)Un certificat de changement de raison sociale établi selon la formule prévue par règlement doit être enregistré dans les deux mois suivant la date de tout changement de la raison sociale d’une firme enregistrée en application de la présente loi.
4(2)À la dissolution d’une société en nom collectif enregistrée en application de la présente loi, une ou plusieurs des personnes qui composent la firme signent et enregistrent un certificat de dissolution de société en nom collectif, établi selon la formule prévue par règlement, attestant sa dissolution.
4(3)Abrogé : 2022, ch. 2, art. 1
S.R., ch. 168, art. 4; 1979, ch. 53, art. 1; 1980, ch. 39, art. 6; 1986, ch. 62, art. 6; 2022, ch. 2, art. 1
Certificat de changement ou de dissolution de société
4(1)En cas de changement de la raison sociale ou dans la composition d’une firme enregistrée en application de la présente loi, un certificat de changement, établi selon la formule prévue par règlement, doit être enregistré dans les deux mois de la date à laquelle le changement s’est produit.
4(2)Le certificat doit, en cas de changement de la raison sociale, indiquer en quoi consiste le changement, et, en cas de changement dans la composition de la firme, être signé personnellement par chacun des membres, restants et nouveaux, et indiquer les nom, prénoms, adresse et profession de tout membre qui se retire, de chaque membre restant et de chaque nouveau membre.
4(3)À la dissolution d’une société en nom collectif enregistrée en application de la présente Loi, une ou plusieurs des personnes qui composent la firme doivent signer et enregistrer un certificat de dissolution selon la formule prescrite par règlement et attestant la dissolution de la société.
S.R., ch. 168, art. 4; 1979, ch. 53, art. 1; 1980, ch. 39, art. 6; 1986, ch. 62, art. 6
Certificat de changement ou de dissolution de société
4(1)En cas de changement de la raison sociale ou dans la composition d’une firme enregistrée en application de la présente loi, un certificat de changement, établi selon la formule prévue par règlement, doit être enregistré dans les deux mois de la date à laquelle le changement s’est produit.
4(2)Le certificat doit, en cas de changement de la raison sociale, indiquer en quoi consiste le changement, et, en cas de changement dans la composition de la firme, être signé personnellement par chacun des membres, restants et nouveaux, et indiquer les nom, prénoms, adresse et profession de tout membre qui se retire, de chaque membre restant et de chaque nouveau membre.
4(3)À la dissolution d’une société en nom collectif enregistrée en application de la présente Loi, une ou plusieurs des personnes qui composent la firme doivent signer et enregistrer un certificat de dissolution selon la formule prescrite par règlement et attestant la dissolution de la société.
S.R., c.168, art.4; 1979, c.53, art.1; 1980, c.39, art.6; 1986, c.62, art.6