Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
20Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) prescrivant les droits à payer en vertu de la présente loi, dont le montant peut varier selon les critères qu’il peut déterminer,
a.1) exemptant les firmes ou personnes remplissant les conditions requises que les règlements peuvent préciser, de la présente loi ou de ses dispositions que les règlements peuvent préciser, relativement à la raison sociale d’une firme ou à son appellation commerciale sous laquelle la firme ou la personne fait des affaires, selon les modalités et conditions que les règlements peuvent préciser,
b) prescrivant les formules pour l’application de la présente loi,
c) prohibant ou réglementant l’usage de certaines raisons sociales ou appellations commerciales par les firmes ou personnes, et
d) de façon générale, visant à une meilleure application de la présente loi.
S.R., ch. 168, art. 20; 1973, ch. 74, art. 62; 1980, ch. 39, art. 21; 1986, ch. 62, art. 21; 1993, ch. 54, art. 1
Règlements
20Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) prescrivant les droits à payer en vertu de la présente loi, dont le montant peut varier selon les critères qu’il peut déterminer,
a.1) exemptant les firmes ou personnes remplissant les conditions requises que les règlements peuvent préciser, de la présente loi ou de ses dispositions que les règlements peuvent préciser, relativement à la raison sociale d’une firme ou à son appellation commerciale sous laquelle la firme ou la personne fait des affaires, selon les modalités et conditions que les règlements peuvent préciser,
b) prescrivant les formules pour l’application de la présente loi,
c) prohibant ou réglementant l’usage de certaines raisons sociales ou appellations commerciales par les firmes ou personnes, et
d) de façon générale, visant à une meilleure application de la présente loi.
S.R., c.168, art.20; 1973, c.74, art.62; 1980, c.39, art.21; 1986, c.62, art.21; 1993, c.54, art.1