Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application de la loi
2(1)Abrogé : 2003, ch. 14, art. 2
2(2)La présente loi ne s’applique pas à une société en commandite régie par la Loi sur les sociétés en commandite.
S.R., ch. 168, art. 2; 1980, ch. 39, art. 4; 1986, ch. 62, art. 4; 2003, ch. 14, art. 2
Champ d’application de la loi
2(1)Abrogé : 2003, c.14, art.2
2(2)La présente loi ne s’applique pas à une société en commandite régie par la Loi sur les sociétés en commandite.
S.R., c.168, art.2; 1980, c.39, art.4; 1986, c.62, art.4; 2003, c.14, art.2