Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination du registraire adjoint
1.2Services Nouveau-Brunswick peut nommer une ou plusieurs personnes à titre de registraires adjoints des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, qui sont investies de tous les pouvoirs du registraire et peuvent exercer toutes ses fonctions, et l’avis d’une telle nomination doit être publié dans la Gazette royale.
1990, ch. 46, art. 2; 2002, ch. 29, art. 12
Nomination du registraire adjoint
1.2Services Nouveau-Brunswick peut nommer une ou plusieurs personnes à titre de registraires adjoints des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, qui sont investies de tous les pouvoirs du registraire et peuvent exercer toutes ses fonctions, et l’avis d’une telle nomination doit être publié dans la Gazette royale.
1990, c.46, art.2; 2002, c.29, art.12