Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination du registraire
1.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre de registraire des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, et l’avis de la nomination doit être publié dans la Gazette royale.
1980, ch. 39, art. 3; 1986, ch. 62, art. 3; 2002, ch. 29, art. 12
Nomination du registraire
1.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre de registraire des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, et l’avis de la nomination doit être publié dans la Gazette royale.
1980, c.39, art.3; 1986, c.62, art.3; 2002, c.29, art.12