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Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

1.01L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

2002, ch. 29, art. 12

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1.01L’application de la présente loi relève de Services Nouveau-Brunswick.

2002, c.29, art.12

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