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Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

19Abrogé : 1980, ch. 39, art. 20

S.R., ch. 168, art. 19; 1980, ch. 39, art. 20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

19Abrogé : 1980, c.39, art.20

S.R., c.168, art.19; 1980, c.39, art.20

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