Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement d’un certificat après l’expiration du délai imparti
17.1Le registraire peut permettre l’enregistrement d’un certificat qui doit être enregistré en vertu de la présente loi malgré l’expiration du délai imparti pour son enregistrement.
2003, ch. 14, art. 20
Enregistrement d’un certificat après l’expiration du délai imparti
17.1Le registraire peut permettre l’enregistrement d’un certificat qui doit être enregistré en vertu de la présente loi malgré l’expiration du délai imparti pour son enregistrement.
2003, c.14, art.20