Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance d’annulation du Ministre au cas d’infraction
15.1Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à la présente loi, le registraire peut, en plus de toute autre peine imposée en vertu de la présente loi, annuler
a) soit l’enregistrement de tout certificat auquel se rapporte l’infraction;
b) soit la désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale à laquelle se rapporte l’infraction.
1980, ch. 39, art. 17; 2002, ch. 29, art. 12; 2003, ch. 14, art. 17; 2008, ch. 11, art. 23
Ordonnance d’annulation du Ministre au cas d’infraction
15.1Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à la présente loi, le registraire peut, en plus de toute autre peine imposée en vertu de la présente loi, annuler
a) soit l’enregistrement de tout certificat auquel se rapporte l’infraction;
b) soit la désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale à laquelle se rapporte l’infraction.
1980, c.39, art.17; 2002, c.29, art.12; 2003, c.14, art.17; 2008, c.11, art.23
Ordonnance d’annulation du Ministre au cas d’infraction
15.1Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 15, le registraire peut, en plus de toute peine imposée en vertu de l’article 15, annuler
a) soit l’enregistrement de tout certificat auquel se rapporte l’infraction;
b) soit la désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale à laquelle se rapporte l’infraction.
1980, c.39, art.17; 2002, c.29, art.12; 2003, c.14, art.17