Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 12.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Réservation d’une raison sociale ou d’une appellation
12.4Le registraire peut, sur demande, réserver pour quatre-vingt-dix jours
a) une raison sociale pour une firme en voie de constitution ou sur le point de changer de raison sociale, ou
b) une appellation destinée à être utilisée comme appellation commerciale.
1983, ch. 62, art. 4; 1986, ch. 62, art. 15
Réservation d’une raison sociale ou d’une appellation
12.4Le registraire peut, sur demande, réserver pour quatre-vingt-dix jours
a) une raison sociale pour une firme en voie de constitution ou sur le point de changer de raison sociale, ou
b) une appellation destinée à être utilisée comme appellation commerciale.
1983, c.62, art.4; 1986, c.62, art.15