Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 12.32
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation de l’enregistrement ou de la désignation
12.32Lorsqu’il annule l’enregistrement d’un certificat de société en nom collectif ou d’un certificat de renouvellement de société en nom collectif relativement à une firme en application de l’article 12.3, le registraire annule en même temps toute désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale relativement à la même firme.
2003, ch. 14, art. 15
Annulation de l’enregistrement ou de la désignation
12.32Lorsqu’il annule l’enregistrement d’un certificat de société en nom collectif ou d’un certificat de renouvellement de société en nom collectif relativement à une firme en application de l’article 12.3, le registraire annule en même temps toute désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale relativement à la même firme.
2003, c.14, art.15