Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 12.03
Versions de la disposition

Texte intégral
Autorisation de détruire le document original
12.03Nonobstant la Loi sur les archives, lorsque les documents déposés en application de la présente loi sont tenus sous une forme autre que la forme écrite, le registraire peut autoriser la destruction des documents originaux six ans après la date de leur dépôt.
1986, ch. 62, art. 11
Autorisation de détruire le document original
12.03Nonobstant la Loi sur les archives, lorsque les documents déposés en application de la présente loi sont tenus sous une forme autre que la forme écrite, le registraire peut autoriser la destruction des documents originaux six ans après la date de leur dépôt.
1986, c.62, art.11