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Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Conservation du document original pendant six ans

12.02Le registraire n’est pas tenu de produire un document original six ans après la date de son dépôt.

1986, ch. 62, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conservation du document original pendant six ans

12.02Le registraire n’est pas tenu de produire un document original six ans après la date de son dépôt.

1986, c.62, art.11

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