Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 12.011
Versions de la disposition

Texte intégral
Signature du registraire
12.011Lorsqu’elle est requise ou peut l’être à toute fin prévue par la présente loi, la signature du registraire peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement.
2004, ch. 6, art. 3
Signature du registraire
12.011Lorsqu’elle est requise ou peut l’être à toute fin prévue par la présente loi, la signature du registraire peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement.
2004, c.6, art.3