Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Publication dans La Gazette royale
11Un avis de l’enregistrement ou du dépôt de chaque certificat enregistré ou déposé en vertu de la présente loi est publié sans délai dans la Gazette royale par le registraire mais les frais de publication d’un tel avis sont payés, lors de l’enregistrement ou du dépôt, par la personne qui enregistre ou dépose le certificat.
S.R., ch. 168, art. 11; 1979, ch. 53, art. 1.1; 1980, ch. 39, art. 12; 2003, ch. 14, art. 11
Publication dans La Gazette royale
11Un avis de l’enregistrement ou du dépôt de chaque certificat enregistré ou déposé en vertu de la présente loi est publié sans délai dans la Gazette royale par le registraire mais les frais de publication d’un tel avis sont payés, lors de l’enregistrement ou du dépôt, par la personne qui enregistre ou dépose le certificat.
S.R., c.168, art.11; 1979, c.53, art.1.1; 1980, c.39, art.12; 2003, c.14, art.11