Lois et règlements

P-5 - Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Tenue de registre
10Le registraire doit faire établir et tenir un registre, en la forme et la manière et contenant des renseignements qu’il estime nécessaires, de tous les certificats enregistrés, déposés ou réputés avoir été enregistrés aux termes de la présente loi.
S.R., ch. 168, art. 10; 1980, ch. 39, art. 11; 2003, ch. 14, art. 10
Tenue de registre
10Le registraire doit faire établir et tenir un registre, en la forme et la manière et contenant des renseignements qu’il estime nécessaires, de tous les certificats enregistrés, déposés ou réputés avoir été enregistrés aux termes de la présente loi.
S.R., c.168, art.10; 1980, c.39, art.11; 2003, c.14, art.10