Accueil
English
Lois et règlements
P-5
- Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Article 8
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
Afficher le document à cette date
Certificat signé par un membre d'une firme
8
La personne qui signe un certificat de société en nom collectif enregistré en application de la présente loi ou un certificat de changement d’associé d’une société en nom collectif conservé au principal lieu d’affaires de la firme dans la province attestant qu’elle est membre de cette firme est réputée demeurer membre de celle-ci jusqu’à ce que se produise l’un des événements suivants :
a
)
le certificat de changement d’associé prévu au paragraphe 3.2(1), attestant qu’elle a cessé d’être membre de la firme, est rempli et signé par tous les membres conformément à l’article 3.2;
b
)
le certificat de dissolution de société en nom collectif prévu au paragraphe 4(2), attestant que la société en nom collectif a été dissoute, est enregistré en application de la présente loi;
c
)
un certificat portant sa signature et attestant qu’elle n’est pas membre de la firme est donné à la firme.
S.R., ch. 168, art. 8; 1980, ch. 39, art. 8; 2022, ch. 2, art. 1
2015-02-01
Afficher le document à cette date
Certificat signé par un membre d'une firme
8
Lorsqu’une personne a signé un certificat de société en nom collectif ou le certificat prescrit au paragraphe 4(1), attestant qu’elle est membre d’une firme, et que ce certificat a été enregistré, cette personne est, à toutes fins, réputée être et rester membre de la firme aussi longtemps
a
)
que n’a pas été enregistré un certificat, établi selon la formule prescrite au paragraphe 4(1) et attestant qu’elle a cessé d’être membre de la firme,
b
)
que n’a pas été enregistré un certificat de dissolution mentionné au paragraphe 4(3) et attestant que la société en nom collectif a été dissoute, ou
c
)
qu’un certificat portant sa signature et attestant qu’elle n’est pas membre de la firme n’a pas été enregistré auprès du registraire par dépôt du certificat accompagné du versement des droits prescrits par règlement,
mais toute personne qui a donné avis par écrit qu’elle n’est pas membre de la firme a le droit d’apporter la preuve qu’elle n’est pas membre de la firme vis-à -vis de la personne ou des personnes auxquelles l’avis a été donné, relativement aux opérations effectuées après que l’avis a été donné.
S.R., ch. 168, art. 8; 1980, ch. 39, art. 8
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Effet de la signature d’un certificat
8
Lorsqu’une personne a signé un certificat de société en nom collectif ou le certificat prescrit au paragraphe 4(1), attestant qu’elle est membre d’une firme, et que ce certificat a été enregistré, cette personne est, à toutes fins, réputée être et rester membre de la firme aussi longtemps
a
)
que n’a pas été enregistré un certificat, établi selon la formule prescrite au paragraphe 4(1) et attestant qu’elle a cessé d’être membre de la firme,
b
)
que n’a pas été enregistré un certificat de dissolution mentionné au paragraphe 4(3) et attestant que la société en nom collectif a été dissoute, ou
c
)
qu’un certificat portant sa signature et attestant qu’elle n’est pas membre de la firme n’a pas été enregistré auprès du registraire par dépôt du certificat accompagné du versement des droits prescrits par règlement,
mais toute personne qui a donné avis par écrit qu’elle n’est pas membre de la firme a le droit d’apporter la preuve qu’elle n’est pas membre de la firme vis-à -vis de la personne ou des personnes auxquelles l’avis a été donné, relativement aux opérations effectuées après que l’avis a été donné.
S.R., c.168, art.8; 1980, c.39, art.8
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0