3.2(1)En cas de changement dans la composition d’une firme enregistrée en application de la présente loi, un certificat de changement d’associé d’une société en nom collectif établi selon la formule prévue par règlement doit être rempli dans les deux mois de la date du changement et conservé au principal lieu d’affaires de la firme dans la province jusqu’à sa dissolution.

3.2(2)Le certificat de changement d’associé visé au paragraphe (1) est signé personnellement par chacun des membres de la firme, restants et entrants, et indique ce qui suit :

3.2(3)Par dérogation au paragraphe (2), le certificat de changement d’associé visé au paragraphe (1) peut être signé au nom d’un membre de la firme qui a donné une autorisation à cet effet au signataire réel, ce dernier étant également un membre de la firme.

3.2(4)La firme communique sans frais à toute personne qui en fait la demande les renseignements ci-après se rapportant à tout certificat de changement d’associé visé au paragraphe (1) :

3.2(5)Les certificats de changement d’associé d’une société en nom collectif conservés au principal lieu d’affaires de la firme dans la province peuvent être conservés sur support papier ou sous forme de film photographique, ou être saisis ou enregistrés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement ou de stockage des données susceptible de reproduire, dans un délai raisonnable, les renseignements nécessaires sur support papier sous une forme exacte et intelligible.

3.2(6)Lorsque les certificats de changement d’associé visés au paragraphe (5) sont conservés autrement que sur support papier, il incombe à la firme de fournir sur ce support tout renseignement demandé au titre du paragraphe (4) sous une forme exacte et intelligible.

3.2(7)La firme n’est plus tenue de produire l’original d’un certificat de changement d’associé d’une société en nom collectif à partir du moment où six ans se sont écoulés depuis la plus récente date de signature qui y figure, et elle peut également détruire à partir de ce moment tout certificat qui est conservé sur support papier à la condition qu’il soit aussi conservé sous un autre format prévu au paragraphe (5).