Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.992
Versions de la disposition

Texte intégral
Actions irrecevables
99.992La Couronne du chef de la province, le Ministre, le surintendant et l’administrateur de l’un ou l’autre des régimes de pension bénéficient de l’immunité au titre des actes accomplis ou censés avoir été accomplis de bonne foi ou des actes omis de bonne foi dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi ou les règlements en ce qui a trait à toute diminution de la valeur du fonds de pension de l’un ou l’autre des régimes de pension.
2010, ch. 13, art. 1; 2023, ch. 17, art. 188
Actions irrecevables
99.992Sa Majesté du chef de la province, le Ministre, le surintendant et l’administrateur de l’un ou l’autre des régimes de pension bénéficient de l’immunité au titre des actes accomplis ou censés avoir été accomplis de bonne foi ou des actes omis de bonne foi dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi ou les règlements en ce qui a trait à toute diminution de la valeur du fonds de pension de l’un ou l’autre des régimes de pension.
2010, ch. 13, art. 1
Actions irrecevables
99.992Sa Majesté du chef de la province, le Ministre, le surintendant et l’administrateur de l’un ou l’autre des régimes de pension bénéficient de l’immunité au titre des actes accomplis ou censés avoir été accomplis de bonne foi ou des actes omis de bonne foi dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi ou les règlements en ce qui a trait à toute diminution de la valeur du fonds de pension de l’un ou l’autre des régimes de pension.
2010, c.13, art.1