Répartition des éléments d’actifs - ratio de répartition
99.991Le ratio de répartition mentionné à l’alinéa 99.98(2)d) est fixé :
a)
à 1, dans le cas où les fonds disponibles sont suffisants pour acquitter pleinement les obligations de versements prévues aux alinéas 99.98(2)
a),
b),
c) et
d);
b)
au pourcentage requis pour répartir les fonds disponibles, dans le cas où ils sont insuffisants pour acquitter pleinement les obligations de versement prévues à l’alinéa 99.98(2)
d), mais suffisants pour les acquitter en partie;
c)
à 0, dans le cas où il n’y a plus de fonds disponibles une fois la répartition effectuée en vertu des alinéas 99.98(2)
a),
b) et
c).