Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.97
Versions de la disposition

Texte intégral
Répartition des éléments d’actif - dispositions non applicables
99.97À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas au régime :
a) le paragraphe 66(1);
b) l’alinéa 19(4)c), le paragraphe 49(6) et l’article 50 du Règlement 91-195.
2010, ch. 13, art. 1
Répartition des éléments d’actif - dispositions non applicables
99.97À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas au régime :
a) le paragraphe 66(1);
b) l’alinéa 19(4)c), le paragraphe 49(6) et l’article 50 du Règlement 91-195.
2010, c.13, art.1