Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.92
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption des dispositions de successions et de nouveaux régimes
99.92(1)Sur la vente totale ou partielle des affaires ou des éléments d’actif des affaires de Papiers Fraser Inc., FPS Canada Inc., Fraser Papers Holdings Inc., Fraser Timber Ltd., Fraser Papers Limited et Fraser N.H. LLC à Twin Rivers Paper Company Inc., Twin Rivers Paper Company Inc. est réputé ne pas être un employeur successif pour les fins de l’article 69.
99.92(2)À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, les articles 70 et 71 ne s’appliquent pas au régime.
2010, ch. 13, art. 1
Exemption des dispositions de successions et de nouveaux régimes
99.92(1)Sur la vente totale ou partielle des affaires ou des éléments d’actif des affaires de Papiers Fraser Inc., FPS Canada Inc., Fraser Papers Holdings Inc., Fraser Timber Ltd., Fraser Papers Limited et Fraser N.H. LLC à Twin Rivers Paper Company Inc., Twin Rivers Paper Company Inc. est réputé ne pas être un employeur successif pour les fins de l’article 69.
99.92(2)À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, les articles 70 et 71 ne s’appliquent pas au régime.
2010, c.13, art.1