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Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Exemption des exigences de cotisation

99.91À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, Papiers Fraser Inc. est exempté des exigences de l’article 65 quant au fonds de pension pertinent.

2010, ch. 13, art. 1

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Exemption des exigences de cotisation

2010, c.13, art.1

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Article 99.91
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