Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption de la responsabilité fiduciaire
99.9À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, Papiers Fraser Inc. est exempté de l’application du paragraphe 51(4) en ce qui concerne les bénéficiaires du régime pertinent.
2010, ch. 13, art. 1
Exemption de la responsabilité fiduciaire
99.9À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, Papiers Fraser Inc. est exempté de l’application du paragraphe 51(4) en ce qui concerne les bénéficiaires du régime pertinent.
2010, c.13, art.1