Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications des régimes de pension
99.8Par dérogation à l’article 12, les modifications qui suivent ne sont pas nulles :
a) celle apportée au régime de pension mentionné à l’alinéa 99.6a), reçue par le surintendant le 30 octobre 2009 et dont la date d’entrée en vigueur est le 31 octobre 2009;
b) celle apportée au régime de pension mentionné à l’alinéa 99.6b), reçue par le surintendant le 30 octobre 2009 et dont la date d’entrée en vigueur est le 31 octobre 2009.
2010, ch. 13, art. 1
Modifications des régimes de pension
99.8Par dérogation à l’article 12, les modifications qui suivent ne sont pas nulles :
a) celle apportée au régime de pension mentionné à l’alinéa 99.6a), reçue par le surintendant le 30 octobre 2009 et dont la date d’entrée en vigueur est le 31 octobre 2009;
b) celle apportée au régime de pension mentionné à l’alinéa 99.6b), reçue par le surintendant le 30 octobre 2009 et dont la date d’entrée en vigueur est le 31 octobre 2009.
2010, c.13, art.1