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Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

99.7Lorsqu’il est question de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, il est entendu qu’il peut s’agir soit de sa liquidation totale, soit de sa liquidation partielle.

2010, ch. 13, art. 1

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Liquidation totale ou partielle

99.7Lorsqu’il est question de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, il est entendu qu’il peut s’agir soit de sa liquidation totale, soit de sa liquidation partielle.

2010, c.13, art.1