Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « Règlement 91-195 »
99.5Dans les articles 99.94 à 99.99, « Règlement 91-195 » s’entend du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la présente loi.
2010, ch. 13, art. 1
Définition de « Règlement 91-195 »
99.5Dans les articles 99.94 à 99.99, « Règlement 91-195 » s’entend du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la présente loi.
2010, c.13, art.1