Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Disponibilité de l’accord multilatérale

93.9Le surintendant fournit sur demande copie de l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.

2011, ch. 33, art. 2

2011-06-10 Afficher le document à cette date

Disponibilité de l’accord multilatérale

93.9Le surintendant fournit sur demande copie de l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.

2011, c.33, art.2

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