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Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

93.8Le Ministre fait publier dans la Gazette Royale l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3 et toute modification y apportée dans les plus brefs délais après sa conclusion ou sa modification.

2011, ch. 33, art. 2

2011-06-10 Afficher le document à cette date

Publication de l’entente

2011, c.33, art.2

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Article 93.8
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