Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 93.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-application de la Loi sur les règlements
93.7La Loi sur les règlements ne s’applique pas à l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.
2011, ch. 33, art. 2
Non-application de la Loi sur les règlements
93.7La Loi sur les règlements ne s’applique pas à l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.
2011, c.33, art.2