Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 93.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Prorogation des anciennes ententes
93.1Toute entente conclue en vertu du paragraphe 92(1) est prorogée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément à ses modalités ou jusqu’à la date à laquelle la province et l’autre partie à l’entente deviennent assujetties à l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.
2011, ch. 33, art. 2
Prorogation des anciennes ententes
93.1Toute entente conclue en vertu du paragraphe 92(1) est prorogée jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément à ses modalités ou jusqu’à la date à laquelle la province et l’autre partie à l’entente deviennent assujetties à l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.
2011, c.33, art.2