Enregistrement sous le régime d’une autorité législative désignée
93Si un régime de pension qui doit être enregistré dans la province est enregistré sous une autorité législative désignée, le Ministre peut restreindre par ordonnance l’application de la présente loi et des règlements à ce régime de pension et autoriser l’application de la loi de l’autorité législative désignée relativement à ce régime de pension.