Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 91
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Texte intégral
Commission des services financiers et des services aux consommateurs responsable de l’application de la Loi
91(1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs est responsable de l’application de la présente loi.
91(2)Abrogé : 2013, ch. 31, art. 23
91(3)Le surintendant ou la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut déléguer par écrit à toute personne l’un quelconque des pouvoirs ou des fonctions du surintendant que prévoit la présente loi ou les règlements, sous réserve de toute restriction ou condition indiquée dans la délégation.
2013, ch. 31, art. 23
Commission des services financiers et des services aux consommateurs responsable de l’application de la Loi
91(1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs est responsable de l’application de la présente loi.
91(2)Abrogé : 2013, c.31, art.23
91(3)Le surintendant ou la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut déléguer par écrit à toute personne l’un quelconque des pouvoirs ou des fonctions du surintendant que prévoit la présente loi ou les règlements, sous réserve de toute restriction ou condition indiquée dans la délégation.
2013, c.31, art.23
Ministre responsable de l’application de la Loi
91(1)Le Ministre est responsable de l’application générale de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
91(2)Le Ministre doit nommer une personne employée sous le régime de la Loi sur la Fonction publique comme surintendant des pensions.
91(3)Le surintendant peut déléguer par écrit l’un quelconque de ses pouvoirs ou fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements à toute personne employée sous le régime de la Loi sur la Fonction publique, sous réserve de l’approbation du Ministre et de toute restriction ou condition indiquée dans la délégation.