Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Abrogé
89Abrogé : 2016, ch. 36, art. 11
2016, ch. 36, art. 11
Poursuites contre l’employeur
89Si un employeur est poursuivi en vertu de la présente loi, l’acte ou l’omission de tout salarié est réputé être l’acte ou l’omission de l’employeur, à moins que l’employeur n’établisse que l’acte ou l’omission a eu lieu malgré tous les soins raisonnables que l’employeur et chaque salarié exerçant le pouvoir de surveillance au nom de l’employeur ont pris pour l’éviter.