Décisions du surintendant
87Un document présenté comme contenant un jugement, une décision ou une ordonnance du surintendant ou en étant une copie et présenté comme étant signé par le surintendant doit être accepté par toute cour comme preuve du jugement, de la décision ou de l’ordonnance sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature, le poste ou la nomination de la personne paraissant avoir signé le document.