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Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet des vices de forme et de procédure

86Aucune procédure en application de la présente loi n’est nulle pour vice de forme ou vice de procédure.

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