Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

81Le surintendant ou le Tribunal peut proroger tout délai imparti par la présente loi ou les règlements avant ou après l’expiration du délai s’il est convaincu que la prorogation est fondée sur des motifs raisonnables et il peut aussi donner des directives qui, de l’avis du surintendant ou du Tribunal, ne sont que des conséquences propres à la prorogation.

1994, ch. 52, art. 4; 2013, ch. 31, art. 23

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Prorogation des délais

1994, c.52, art.4; 2013, c.31, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prorogation des délais

81Le surintendant ou la Commission peut proroger tout délai prescrit par la présente loi ou des règlements avant ou après l’expiration du délai s’il est convaincu que la prorogation est fondée sur des motifs raisonnables et il peut aussi donner des directives qui, de l’avis du surintendant ou de la Commission, ne sont que des conséquences propres à la prorogation.

1994, c.52, art.4