Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

80Abrogé : 2013, ch. 31, art. 23

1994, ch. 52, art. 4; 2013, ch. 31, art. 23

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

80Abrogé : 2013, c.31, art.23

1994, c.52, art.4; 2013, c.31, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Auditions publiques ou à huis clos de la Commission

80Toutes les auditions de la Commission sont publiques; toutefois lorsqu’elle constate que risquent d’être divulgués des faits financiers ou autres de caractère strictement personnel, dont la nature est telle, qu’eu égard aux circonstances, il serait préférable, dans l’intérêt de la personne concernée ou du public, de déroger au principe de la publicité des débats plutôt que de divulguer ces faits, la Commission peut fermer au public l’audition concernant ces faits.

1994, c.52, art.4