Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction d’administrer un régime de pension dont l’enregistrement est refusé ou révoqué
8(1)Nul ne peut administrer un régime de pension si son enregistrement a été refusé ou révoqué par le surintendant.
8(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour faire obstacle à l’administration aux fins de liquidation d’un régime de pension.