Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

79Abrogé : 2013, ch. 31, art. 23

1994, ch. 52, art. 4; 2013, ch. 31, art. 23

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

79Abrogé : 2013, c.31, art.23

1994, c.52, art.4; 2013, c.31, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Demande à la Commission en cas d’inaction du surintendant

79Nonobstant la responsabilité imposée au surintendant par la présente loi de renvoyer toutes affaires à la Commission pour règlement, toute personne intéressée peut, si le surintendant omet ou refuse d’agir conformément à la présente loi, demander sous n’importe quelle forme à la Commission d’examiner toute affaire que le surintendant aurait pu lui renvoyer.

1994, c.52, art.4