Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties aux procédures devant le Tribunal
75(1)Le surintendant est partie à toute affaire portée en appel devant le Tribunal et est responsable de la présentation de la preuve à l’appui de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
75(2)Dans toute affaire portée en appel devant le Tribunal en vertu de l’article 73, le surintendant et toute autre personne qui, de l’avis du Tribunal, est touchée par les procédures ou y a intérêt, ont le droit d’être entendus.
1994, ch. 52, art. 4; 2013, ch. 31, art. 23
Parties aux procédures devant le Tribunal
75(1)Le surintendant est partie à toute affaire portée en appel devant le Tribunal et est responsable de la présentation de la preuve à l’appui de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
75(2)Dans toute affaire portée en appel devant le Tribunal en vertu de l’article 73, le surintendant et toute autre personne qui, de l’avis du Tribunal, est touchée par les procédures ou y a intérêt, ont le droit d’être entendus.
1994, c.52, art.4; 2013, c.31, art.23
Parties aux procédures devant la Commission
75(1)Le surintendant est une partie à toute affaire renvoyée devant la Commission et est responsable de la présentation de la preuve à l’appui de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
75(2)Dans toute affaire renvoyée devant la Commission en vertu du paragraphe 73(2), la personne faisant la demande en vertu du paragraphe 73(1), le surintendant et toute autre personne qui, de l’avis de la Commission, est touchée par les procédures ou y a intérêt, ont le droit d’être entendus.
1994, c.52, art.4