Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Fonds de pension après la liquidation
68En cas de liquidation d’un régime de pension, le fonds de pension doit continuer à être soumis aux exigences de la présente loi et des règlements jusqu’à la répartition totale de tous ses éléments d’actif.