Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 66
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Texte intégral
Réduction des pensions et prestations à la liquidation
66(1)À la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, lorsque des fonds disponibles pour le paiement des pensions et des prestations en vertu du régime sont insuffisants, le montant de la pension ou de la prestation à laquelle une personne a droit peut être réduit conformément aux règlements.
66(2)Rien au paragraphe (1) n’empêche le surintendant d’ordonner la réduction des pensions et des prestations d’un régime de pension avant que la liquidation ne soit complétée si, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, il est d’avis qu’il y une insuffisance de fonds disponibles pour verser les pensions ou les prestations prévues au régime de pension ou qu’une telle insuffisance de fonds est vraisemblable.
2007, ch. 51, art. 2
Réduction des pensions et prestations à la liquidation
66(1)À la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, lorsque des fonds disponibles pour le paiement des pensions et des prestations en vertu du régime sont insuffisants, le montant de la pension ou de la prestation à laquelle une personne a droit peut être réduit conformément aux règlements.
66(2)Rien au paragraphe (1) n’empêche le surintendant d’ordonner la réduction des pensions et des prestations d’un régime de pension avant que la liquidation ne soit complétée si, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, il est d’avis qu’il y une insuffisance de fonds disponibles pour verser les pensions ou les prestations prévues au régime de pension ou qu’une telle insuffisance de fonds est vraisemblable.
2007, c.51, art.2
Réduction des pensions et prestations à la liquidation
66À la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, lorsque des fonds disponibles pour le paiement des pensions et des prestations en vertu du régime sont insuffisants, le montant de la pension ou de la prestation à laquelle une personne a droit peut être réduit conformément aux règlements.